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Fond documentaire

publié le samedi 27 novembre 2004

Base de documents relative à la profession

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  • Doit-on détenir sa carte de presse pour bénéficier de la déduction d’impôt applicable aux revenus du journalisme ? (déduction de l’allocation pour frais d’emploi de 7650 €) Cette déduction est-elle valable pour les revenus du journalisme d’entreprise ? Que faire si on exerce une autre activité à côté de son métier de journaliste ou si l’on cesse momentanément son activité ?

    Nous avons posé ces questions à une spécialiste de la Direction Services Fiscaux de la Haute-Garonne. Voici ses réponses.

    "1) Principes applicables :

    Aux termes de l’article 81, 1° du Code général des impôts I, l es rémunérations perçues ès qualités par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 7 650 €, représentatives d’allocations pour frais d’emploi utilisées conformément à leur objet. Ainsi, les rémunérations perçues par ces personnes, le cas échéant au service d’employeurs différents, d’une ou plusieurs des professions concernées sont réputées correspondre à hauteur globalement de 7 650 € à des frais professionnels et, à ce titre, sont exonérées d’impôt sur le revenu.

    Cette exonération s’applique donc de plein droit, sans que les intéressés, par dérogation au régime de droit commun des allocations spéciales pour frais d’emploi, soient tenus de justifier de l’affectation effective de leur rémunération au paiement de frais professionnels à due concurrence.

    Les solutions doctrinales ou jurisprudentielles relatives au champ d’application de l’ancienne déduction supplémentaire de 30 % qui concernait les journalistes, conservent toute leur valeur pour définir le champ des bénéficiaires de cet abattement pour frais d’emploi.

    Ainsi, le bénéfice de l’allocation est lié à l’exercice effectif de la profession de journaliste, qui s’entend de la collaboration intellectuelle apportée de manière permanente (et non pas seulement occasionnelle) à des publications périodiques en vue de l’information des lecteurs. Aussi, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat (rendue à propos de l’ancienne déduction supplémentaire de 30 % mais applicable aux allocations pour frais d’emploi), la simple possession de la carte d’identité professionnelle de journaliste, visée à l’article L 761-15 du Code du travail et délivrée par une commission paritaire dans les conditions prévues aux articles R 761-3 à R 761-8 du même Code, n’ouvre pas droit à elle seule au bénéfice de l’allocation pour frais d’emploi de 7 650 €, si elle ne s’accompagne pas de l’exercice effectif de cette profession par son titulaire.

    Inversement, l’exercice effectif, s’il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié concerné ne serait pas titulaire de la carte d’identité professionnelle. Lorsque plusieurs activités sont exercées au service d’un même employeur, l’activité de journaliste ou l’activité assimilée, si elle est accessoire, n’est susceptible de bénéficier de l’exonération qui lui est spécifique que si elle correspond à l’exercice d’une profession détachable de l’activité principale et, à ce titre, rémunérée distinctement.

    Il est précisé que, lorsqu’un salarié exerce une même profession auprès de plusieurs employeurs (cas notamment des journalistes pigistes), voire exerce plusieurs professions éligibles au service d’un ou plusieurs employeurs, c’est l’ensemble des rémunérations correspondantes perçues par l’intéressé qui, à hauteur de 7 650 €, sont représentatives de frais d’emploi. Il convient donc dans une telle situation de faire masse de l’ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues du chef de cette ou ces professions, puis de diminuer à concurrence de 7 650 € le total ainsi obtenu.

    2) Conséquences à tirer :

    - Peu importe que vos revenus proviennent de la presse d’entreprise ou de la presse conventionnée. L’abattement s’applique à toutes les presses si vous avez effectivement exercé de façon permanente la profession de journaliste.
    - En effet, le seul critère pour le bénéfice de l’abattement est l’exercice effectif de la profession de journaliste, qui s’entend de la collaboration intellectuelle apportée de manière permanente (et non pas seulement occasionnelle) à des publications périodiques en vue de l’information des lecteurs.
    - Donc, si vous remplissez ce critère, vous devez vous-même appliquer l’abattement sur vos rémunérations de journaliste. Il vous appartiendra plus tard, sur demande du service seulement, d’établir que vous avez exercé de façon permanente des responsabilités rédactionnelles au sein d’une publication périodique en vue de l’information des lecteurs.
    - L’abattement de 7.650 € doit être proratisé si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année ou si vous avez ont subi un arrêt de travail. Vous devez faire masse de l’ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues pour votre profession de journaliste. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement sur les allocations de chômage et les indemnités journalières.
    - En contrepartie, vous devez déclarer les indemnités pour frais d’emploi versées par vos employeurs.
    - Si vous appliquez l’abattement vous ne pouvez pas opter pour la déduction des frais réels professionnels. "

    (Archive du 15/03/2005)

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